Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 35

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ces dispositions me semblent effectivement à la fois justifiées et équilibrées. Elles sont justifiées pour des raisons géographiques – j'ai déjà évoqué ici le cas de la Guyane, où la visioconférence se pratique très naturellement parce qu'il est impossible de faire autrement – ou pratiques. Vous les avez relevées, madame Faucillon, et vous aviez bien sûr raison : dans certains cas, nous avons des difficultés à réaliser les extractions judiciaires.

Nous sommes cependant sur une ligne de crête, entre le souci de l'efficacité et la préservation des garanties. Celles-ci, je crois, seront préservées. En effet, la visioconférence ne pourra être utilisée sans le consentement de la personne concernée que pour prolonger la détention provisoire et non pour le placement en détention provisoire. Nous avons donc évolué pour aboutir à un texte équilibré et satisfaisant. Vous avez raison, madame Vichnievsky : une décision qui concerne la justice, même si elle est pragmatique, est une décision politique, et je la revendique comme telle. En l'espèce, le caractère politique de la décision réside dans son équilibre, même si je comprends que vous ne soyez pas d'accord.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.