Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 35 bis
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est vrai, le secret de l'instruction pose problème en France car il est assez fréquemment, trop fréquemment, violé. Si nous partageons ce constat, encore devons-nous nous mettre d'accord sur les modalités pour que cela change. L'équilibre entre le secret de l'instruction et le droit à l'information doit être mesuré avec précaution.
En l'espèce, si j'ai bien compris, vous proposez d'étendre l'obligation du secret aux personnes qui ne concourent pas à la procédure, ce qui représente un premier danger. La restriction des actes dont ces mêmes personnes pourraient parler serait un deuxième danger. Enfin, cet amendement risquerait de limiter fortement la liberté d'expression et de communication – en particulier celle des journalistes – , à laquelle nous sommes particulièrement attachés.
Si nous partageons le même objectif, il ne saurait être atteint par ces voies excessives et trop directes. Je rends donc un avis défavorable sur l'amendement comme sur le sous-amendement, qui fait de cette infraction une circonstance aggravante quand elle est commise par un magistrat ou un officier de police judiciaire.
