Intervention de Danièle Obono

Ces amendements ont pour objet de remédier aux difficultés bancaires des associations. Nous proposons en effet que soit expérimentée, soit la minoration de moitié – c'est l'objet de l'amendement CL3 –, soit la suppression – c'est l'objet de l'amendement CL4 – des frais bancaires des associations relevant du b de l'article 200 du code général des impôts et des organismes ayant pour objet la protection de l'environnement. Dans les deux cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) serait chargée de vérifier que les établissements ne répercutent pas cette minoration sur les autres clients et pourrait prendre, le cas échéant, des sanctions adaptées.