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Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 21 novembre 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

L'amendement CL5 est un amendement d'appel. Il vise à abonder le FDVA par le produit d'une taxe additionnelle dont devraient s'acquitter les entreprises qui auraient été condamnées pour fraude fiscale, corruption et atteinte à l'environnement ainsi que pour des infractions à la législation sanitaire.

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