Intervention de Régis Juanico

Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à la réécriture de l'article 3, puisqu'il s'agit de tenir compte du monopole des lois de finances en matière fiscale. Toutefois, je souhaite rappeler l'enjeu de cette disposition, qui consiste à permettre à l'État d'affecter au FDVA le produit des comptes bancaires en déshérence des associations. Actuellement, on recense 2,4 millions de comptes bancaires d'associations, pour seulement 1,3 million d'associations actives. Le nombre des comptes inactifs est donc de plus d'un million. J'ignore le montant exact des sommes qui y sont déposées, mais peu importe : elles représentent en tout état de cause plusieurs dizaines de millions d'euros qui pourraient, dans le cadre de la « loi Eckert », revenir au FDVA via la Caisse des dépôts et consignations. Je souhaiterais donc, madame la rapporteure, que vous nous indiquiez, d'une part, quels sont les obstacles techniques à l'identification des comptes des personnes morales – ne nous oppose-t-on pas des arguties à des fins dilatoires ? – et, d'autre part, quels sont les montants qui pourraient être récupérés par ce moyen.