Intervention de Carole Grandjean

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2017 à 16h00
Renforcement du dialogue social — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Grandjean :

C'est aussi dans cet esprit qu'ont été pensées des mesures telles que l'établissement d'un barème des dommages et intérêts accordés par les prud'hommes en cas de licenciement abusif, l'harmonisation des délais de recours contentieux concernant la rupture du contrat de travail ou la définition juridique précise du licenciement pour motif économique.

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