Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 37
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a rendu un avis défavorable sur les amendements nos 601 , 504 et 474 et favorable sur les amendements identiques nos 1046 et 1092 .
