Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable également. Les amendes doivent être payées, c'est la moindre des choses, et le Trésor public peut procéder à leur recouvrement forcé. Toutefois – mais peut-être, monsieur le député, n'ai-je pas tout à fait compris votre raisonnement – , ce recouvrement forcé ne peut aboutir à la saisie de l'intégralité des revenus d'un salarié.