Intervention de Laurence Vichnievsky

Je n'ai pas bien compris mais, encore une fois, je dois être fatiguée !

Selon M. le rapporteur, une telle mesure relève du règlement – auquel cas, je me dis pourquoi pas ? – et Mme la ministre juge plutôt qu'elle n'est pas faisable. Je ne comprends pas comment il est possible d'enjoindre l'auteur des faits à réparer un dommage si ce dernier n'est pas évalué à un moment ou à un autre. Autrement, comment sera-t-il possible de savoir si cette composition pénale a été exécutée ? Je ne vois pas à quel moment l'action publique pourrait être engagée à défaut de cette exécution.