Intervention de Marine Le Pen

Si je comprends bien Mme la ministre, tous les délits peuvent faire l'objet d'une composition pénale mais elle espère que les procureurs ne l'appliqueront pas à certains délits pour lesquels elle vient de l'autoriser, ce qui pose un léger problème de logique, vous en conviendrez.

La ministre a ensuite ajouté qu'en cas de composition pénale appliquée à un délit ayant occasionné des coups et blessures et un préjudice physique, une expertise pourrait être ordonnée. Or l'expertise peut donner lieu à toute une série de recours, car la victime peut ne pas être d'accord avec les conclusions et l'évaluation de l'expert. Que se passe-t-il alors ? Le parquet sera-t-il également le juge d'appel de l'expertise contestée par la victime ? La victime aura-t-elle droit à un avocat ?

Nous avons le sentiment que vous avez élargi la procédure de la composition pénale sans en mesurer les conséquences qui pourraient être très inquiétantes pour la bonne administration de la justice et la réparation du préjudice.