Intervention de Nicole Belloubet

L'avis est défavorable. Si l'amendement était adopté, seraient jugés à juge unique les délits d'homicide involontaire causés par un conducteur ou à la suite d'un accident de travail, la provocation au suicide, les détournements et les escroqueries, la séquestration suivie de la libération de la victime, l'apologie des actes de terrorisme, etc. Ces quelques exemples montrent que ce serait inapproprié.