Intervention de Maina Sage

Cet amendement, déposé à l'initiative de Mme Auconie, est important à nos yeux. Ayant une vraie divergence sur le dispositif proposé, nous demandons la suppression des alinéas 22 à 37, qui prévoient l'expérimentation des cours criminelles départementales – CCD.

Les inquiétudes sont grandes, madame la ministre, quant à une forme de correctionnalisation des crimes concernés. Un vrai débat s'est aussi instauré, vous le savez, au sein des associations. On a du mal, je le sais bien, à endiguer l'inflation du nombre de dossiers : c'est l'une des raisons qui vous conduisent à créer ces cours.

Ces raisons, l'exposé des motifs du projet de loi les explique : les affaires portées devant les assises sont nombreuses, c'est vrai, mais, à notre sens, le traitement des viols par une CCD les place sous le régime de celles qui ne nécessitent pas d'examen par une cour d'assises. Cela signe, à notre sens, une régression quant à la considération portée aux droits des victimes.

Je m'associe donc à Mme Auconie, qui, comme d'autres collègues, souhaite la suppression de cette expérimentation.