Intervention de Émilie Cariou

Je souhaite témoigner ici qu'en matière de fiscalité, la Commission actuelle aura fait davantage qu'au cours des vingt dernières années. Ayant moi-même vécu la fin de la Commission Barroso et tous les blocages qui existaient à l'époque, je peux mesurer le chemin parcouru depuis dans la lutte contre l'optimisation et la fraude fiscale. En témoignent les textes relatifs à la transparence qui ont été adoptés ; il appartient désormais aux États de s'en saisir. Leurs effets sont attendus avec impatience par nos concitoyens, et on peut les comprendre, compte tenu des contraintes qui pèsent sur la dépense publique.

Je me félicite que la Commission favorise une solution qui englobe l'ACCIS et la notion d'établissement stable sur le fondement de la présence numérique. Il faut continuer à pousser très fortement en ce sens. Il y va non seulement d'un élément essentiel de la souveraineté européenne, mais aussi de gains de compétitivité pour les entreprises européennes. Pouvez-vous nous dire ce qui adviendra si ce dossier n'a pas abouti à la fin du mandat de la Commission actuelle – ce qui semble devoir être le cas – et sur quelles bases redémarrera la future Commission ?

Par ailleurs, une députée européenne qui s'est beaucoup investie dans le reporting pays par pays me disait, la semaine dernière, que les autorités françaises n'étaient pas assez allantes en la matière. Or, il me semble que le texte est finalisé. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

Enfin, il y a environ un an, vous avez appelé les États membres à se saisir des listes de paradis fiscaux. Ainsi, en France, nous avons incité le Gouvernement à inscrire la liste noire dans la loi relative à la lutte contre la fraude que nous avons adoptée à l'automne. Nous avons, en outre, prévu une clause de revoyure concernant la liste grise ; la France tirera, le cas échéant, les conséquences de l'inscription sur la liste noire de ces États sous surveillance.