Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du mercredi 28 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 54 bis b
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L'amendement tend à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui me semble satisfait. L'article 54 bis B tend en effet à créer un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Or l'article 81 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit l'établissement d'un rapport sur le financement et les modalités de création, avant le 1er janvier 2020, d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.
