Intervention de Sébastien Huyghe

La situation foncière outre-mer est la conséquence de problèmes successoraux qui n'ont pas été réglés dans beaucoup de familles pendant plusieurs générations. La transmission s'effectuait par tradition, sans portée administrative. Aujourd'hui, lorsque des habitants veulent vendre leur propriété foncière, les professionnels sont incapables de retrouver l'intégralité des indivisaires. À cette situation exceptionnelle doivent répondre des mesures exceptionnelles. Le texte que nous examinons va dans le bon sens en facilitant les choses, grâce à des solutions pragmatiques. Dans le cadre de la discussion en séance publique, nous pourrons aller plus loin et affiner les propositions pour trouver des solutions supplémentaires et régler une situation catastrophique.