Intervention de Didier Paris

Parce qu'il s'agit d'un article important et que nous examinons les premières demandes de suppression, je prendrai un peu de temps pour expliquer la position de la commission, après quoi je répondrai plus rapidement aux autres demandes.

Les auditions menées par la commission ne conduisent pas à la conclusion qui vient d'être présentée. Au contraire, beaucoup d'associations de victimes ou d'aide aux victimes comprennent parfaitement la méthode utilisée et la création du JIVAT.

J'en viens au fond. Tout d'abord, il existe déjà un point d'entrée pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. Vous le savez : le fonds de garantie se situe à Vincennes et il possède une antenne à Marseille.

Deuxièmement, en l'état du droit, il est assez rare que le tribunal compétent soit celui du lieu de domicile de la victime. Ainsi, de nombreuses victimes de l'attentat de Nice, ne résidant pas dans cette ville, ont dû intenter leur action dans une autre juridiction que celle de leur domicile. La création du JIVAT tente de résoudre cette difficulté.

Troisièmement, les poursuites s'effectuent actuellement devant le tribunal de grande instance de Paris, qui dispose déjà d'une spécialisation en la matière, de services centralisés et de magistrats rompus à l'exercice extrêmement délicat de ce contentieux, qui s'effectue bien entendu non contre les victimes, mais à leur profit.

Quatrièmement, la centralisation proposée ne concernera que la contestation de certains actes du fonds de garantie des victimes. Celles-ci continueront donc à avoir un accès direct aux experts situés près de chez elles. Encore une fois, cette juridiction ne traitera que d'un mode particulier de contestation des décisions du fonds.

La compétence des juridictions pénales, dont nous avons parlé à plusieurs reprises, vise simplement à accélérer le traitement des dossiers. Les victimes pourront toujours se constituer partie civile devant la juridiction pénale ; mais pour que leurs droits soient reconnus, elles ne seront en aucun cas tenues d'attendre, ce qui est trop souvent le cas actuellement, la décision finale de la juridiction pénale, qui peut être longue dans des affaires touchant au terrorisme.

Il s'agit donc, contrairement à ce que nous pourrions a priori percevoir, d'une séparation très positive pour les droits des victimes. La création d'un juge spécifique de l'indemnisation répondra pleinement, je l'ai dit, à la nécessité de la spécialisation dans ce domaine. Vous avez souligné, chère collègue Brenier, que le projet de loi conférait des pouvoirs relativement importants au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Vous avez raison. C'est pourquoi nous avons veillé, dans le texte de la commission des lois, à limiter ses pouvoirs. Ainsi, toute réquisition spécifique du fonds de garantie devra donner lieu à une information préalable de la victime, et l'information demandée à l'employeur devra être autorisée préalablement par celle-ci.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a donné un avis extrêmement favorable à la création du JIVAT.