Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 42 bis aa
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si nous arrivons jusqu'à l'article 53 bis B, vraisemblablement demain, je présenterai un amendement no 1642 rectifié dont les termes sont les suivants : « Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences en toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences ». Cette disposition répondra à la préoccupation dont vous venez de faire part.
