Intervention de Éric Ciotti

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, a considérablement restreint les conditions de mise en oeuvre des visites et saisies domiciliaires par rapport au régime prévu par la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence pour les perquisitions administratives.

Depuis l'adoption de la loi SILT, il y a un peu plus d'un an, 73 visites domiciliaires ont été effectuées à la demande des préfets, de l'autorité administrative, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, compétent pour ces procédures. Sur la période précédente, 4 600 perquisitions administratives ont été réalisées. Nous avons bien mesuré, avec Mme la présidente de la commission des lois, lors de l'audition du JLD de Paris, combien ces procédures sont lourdes, complexes, difficiles à employer – ce qui, vous en conviendrez, est un problème majeur, s'agissant de prévention du terrorisme.

Je propose donc, par cet amendement, de revenir à la rédaction de la loi de 1955, aux termes de laquelle ces mesures peuvent être prises en cas de « menace pour la sécurité et l'ordre publics », alors qu'aux termes de la loi SILT il faut « une menace d'une particulière gravité ». Cette dernière rédaction restreint considérablement le champ d'application des perquisitions administratives, qui ont pourtant prouvé leur utilité lorsque l'état d'urgence était en vigueur.