Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable également. Comme l'a dit avant moi le Conseil d'État, les visites domiciliaires et les saisies, qui relèvent du droit commun, ne peuvent pas être encadrées de la même manière que les perquisitions administratives, qui relèvent de l'état d'urgence. Si le législateur, par la loi SILT, a prévu que les visites domiciliaires doivent être autorisées par le JLD, c'est précisément pour les démarquer des perquisitions administratives. C'est pour la même raison que le champ de ces mesures a été limité « aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité ».

On ne peut pas transposer, en droit commun, les mesures applicables à l'état d'urgence : il faut nécessairement des conditions d'application plus protectrices des garanties individuelles. Par ailleurs, le Parlement évaluera en 2020 – je crois – l'efficacité des mesures de la loi SILT.