Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 21h35
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 43 ter

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. Madame la députée, vous prononcez le mot de « victime ». En l'espèce, je le prononce aussi. Vous en conviendrez, il est souvent difficile que des victimes reçoivent la réparation à laquelle elles ont droit si les personnes condamnées sont expulsées dans un pays étranger. Il y a donc une forme d'inconséquence dans votre raisonnement, si je peux me permettre de vous le dire.

J'ajoute que, lorsqu'un détenu étranger est en situation irrégulière, nous travaillons, six mois avant la fin de sa peine, avec les services du ministère de l'intérieur, pour obtenir le laissez-passer consulaire qui nous permettra de le renvoyer dans son pays d'origine. Il faut donc distinguer, dans la catégorisation des personnes détenues, les étrangers en situation régulière et ceux qui sont en situation irrégulière.

Mais, vous le voyez, moi aussi, j'insiste beaucoup sur les victimes.

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