Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 21h35
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 45
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La philosophie est bonne, mais votre amendement la détruit, monsieur Balanant, en revenant au texte actuel ! Notre position est que dès lors que la peine est significative, ce qui est le cas pour une peine d'un an, elle doit être effective. C'est ce qu'attendent les Français.
