Intervention de Serge Morvan

Aujourd'hui, la politique de la ville procède selon deux « zonages » — permettez-moi d'utiliser ce terme, même s'il est discutable : 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville et 450 territoires susceptibles de bénéficier du NPNRU lancé par l'ANRU. Nous ne voulons absolument pas revenir sur ces zonages prioritaires à ce stade. Sans doute seront-ils un jour modifiés par une décision politique, mais cela n'a rien à voir avec la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. En outre, nous ne ferons pas de choix pour une intervention prioritaire de l'ANCT sur l'un ou l'autre de ces quartiers de politique de la ville, sauf si un programme comme « Action coeur de ville » devenait « Action coeur de quartier » ; cependant c'est là un autre sujet. Pour moi, la politique de la ville est très importante, comme j'en ai fait l'expérience lorsque j'étais sous-préfet dans le Val-de-Marne.

En ce qui concerne le financement de l'agence, comme je l'ai dit tout à l'heure, je me suis engagé à ce que ses crédits de fonctionnement ne soient pas supérieurs à la somme des crédits de fonctionnement actuels du CGET, de l'Agence du numérique et de l'EPARECA. Certains sénateurs se sont interrogés et parfois même émus au sujet d'une disposition de la proposition de loi qui pouvait laisser craindre que l'agence fasse rémunérer son intervention. Ce ne sera pas le cas : les territoires pourront recourir gratuitement à l'agence. Cette disposition vise simplement à tenir compte des cas particuliers dans lesquels l'EPARECA fait rémunérer son intervention, lorsqu'il entre dans des opérations de gestion de baux commerciaux. L'intervention de l'agence est en fait celle du préfet, qui en est le délégué territorial, et il ne fait pas rémunérer son intervention auprès des élus locaux.

Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, l'un des enjeux majeurs pour les territoires aujourd'hui est la couverture numérique, et donc la démarche menée par l'Agence du numérique. J'ai la faiblesse de penser que l'ANCT a une mission que d'autres opérateurs ne peuvent pas remplir : rendre prioritaire la dimension territoriale dans la politique du numérique. Hier, M. Julien Denormandie, qui est chargé de cette question, intervenant devant des élus locaux dans le cadre du Congrès des maires, expliquait qu'il fallait faire attention à ce que la politique de couverture numérique du territoire n'accroisse pas les inégalités. Allant plus loin que moi, il a affirmé que pour l'instant, la couverture numérique a renforcé les inégalités territoriales. Il nous semble donc que l'intégration de l'Agence du numérique est un élément fondamental pour assurer cette bonne couverture numérique du territoire. En revanche, les problèmes de télécommunication tels que les futures licences 5 G ou le réseau filaire ne sont pas de la compétence de l'ANCT. Ils seront traités dans le cadre des relations que l'État, et en particulier le ministère de l'économie et des finances, peut avoir avec les opérateurs.

Quelles seront les relations de l'agence avec la CDC et la Banque des territoires ? Ce problème n'aura pas échappé au conseil de surveillance : la CDC continuera de prendre ses décisions d'après ses propres règles. Il ne s'agit pas aujourd'hui de substituer le directeur ou la directrice générale de l'ANCT au directeur général de la CDC. En revanche, il est important d'avoir avec elle un partenariat plus étroit qu'aujourd'hui. De même, nous envisageons de signer des conventions avec la Banque des territoires afin de déterminer précisément les conditions de son intervention sur les projets portés par les élus de « territoires de projets » et donc par l'ANCT. Il n'y a donc pas de « phagocytage » de la Banque des territoires et de la CDC par l'ANCT.

Le dispositif « Accompagnement interministériel au développement et à l'expertise en milieu rural » (AIDER) présente un bilan différent selon les endroits, mais globalement positif. Pour moi, le dispositif AIDER s'intègre très largement dans le fonctionnement de l'agence et pourra être renforcé. En effet, comme je vous le disais, une intervention renforcée de l'État et donc de l'ANCT en lien étroit avec les élus locaux et les parlementaires est nécessaire dans une quinzaine ou une vingtaine de départements, tels que les Ardennes, la Creuse ou la Nièvre. J'ai demandé à ce que les préfets, dans ces départements, soient accompagnés par l'inspection générale de l'administration, par un sous-préfet dédié à cette tâche ou, dans le cadre du dispositif AIDER, par une équipe d'inspecteurs du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Donc effectivement, ce dispositif doit être totalement intégré dans le fonctionnement de la future agence.

Vous m'avez également interrogé sur la définition d'un territoire. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les territoires ne sont pas tous des collectivités territoriales. Ainsi, on peut envisager le territoire à différents niveaux, jusqu'au niveau départemental, voire même interdépartemental. Certaines contraintes géographiques peuvent également conduire à définir un territoire qui ne soit pas une collectivité territoriale. Il faut faire preuve de souplesse.

Enfin, il faut enrichir les bonnes pratiques, telles que les contrats de réciprocité, lesquels vont inspirer une partie du travail de l'agence.