Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 45

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous sommes convenus avec la direction des affaires criminelles et des grâces d'éditer bientôt une nouvelle circulaire pour lutter contre les discriminations ; je m'engage à faire en sorte que vos propositions trouvent une place dans ce cadre, sous une forme que je ne peux pas préciser à ce stade.

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