Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 45 bis a

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis identique. Les crédits de réduction de peine dits automatiques ne sont absolument pas dépourvus de sens : au contraire, ces crédits institués en 2004 par la loi Perben 2 incitent à adopter un comportement vertueux. Bien qu'automatiques, ils peuvent être retirés en cas de mauvaise conduite ou de nouvelle infraction. Ce sont donc des outils du parcours de détention.

Quant aux réductions supplémentaires, elles n'interviennent que dans un second temps et ne sont accordées qu'en cas d'effort sérieux de réinsertion. Il me semble donc que cette architecture a toute sa cohérence et que, contrairement à ce qui a été dit, elle vise à un meilleur accomplissement de la détention.

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