Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 45 bis a

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'émets un avis défavorable, même si, sur ce sujet, nous sommes évidemment extrêmement attentifs. Pour les crédits de réduction de peine dont l'octroi est automatique, cela n'est plus possible depuis la loi du 21 juillet 2016. Par ailleurs, les services de renseignement assurent dorénavant un suivi extrêmement serré de ces personnes condamnées pour des faits de terrorisme, une fois qu'elles sont sorties de prison.

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