Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Avant l'article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission a estimé que cet amendement était probablement hors du champ législatif, et sans doute du domaine réglementaire. Pour cette raison, elle donne un avis défavorable.

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