Intervention de Sylvain Brial

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Avant l'article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Brial :

Cette disposition existe dans le code pénal. Il suffit, là encore, de l'adapter à Wallis-et-Futuna.

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