Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit davantage d'un amendement de coordination que de cohérence, car nous avons déjà tranché cette question. Avis défavorable.

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