Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 49 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

En prolongement de l'amendement Emmaüs, obtenu par la présidente de la commission des lois, qui vise à favoriser la signature de conventions triennales avec certaines structures de placement à l'extérieur, nous proposons de pérenniser l'action, non pas d'un seul type de placement à l'extérieur, mais de l'ensemble des structures intervenant dans l'accueil de personnes bénéficiant de cet aménagement de peine. Si le Gouvernement a choisi de baisser le budget dédié au placement à l'extérieur, il apparaît nécessaire d'assurer la stabilité financière de près de 350 conventions signées par l'administration pénitentiaire.

La fragilité du tissu associatif intervenant dans ce domaine ne peut continuer à dépendre d'un paiement du prix de journée trop bas et d'une révision annuelle, qui ne correspondent pas aux enjeux de réinsertion et ne permettent pas de stabiliser ni de développer ces structures d'accueil. Le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure, ce qui impose de multiplier les cofinancements, aujourd'hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d'équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en oeuvre de cette mesure.

Il nous semble nécessaire de permettre un conventionnement triennal afin d'assurer, grâce à une dotation globale, le fonctionnement pérenne de toutes ces structures.

Nous tenons à cette mesure en raison de la diversité des modes de prise en charge qu'elle propose, en adéquation avec le principe de l'individualisation des peines, et parce qu'elle permet de répondre au besoin de suivi global de l'ensemble des problématiques auxquelles la personne concernée pourrait être exposée : hébergement, soins, emploi, accès aux droits, maintien ou restauration du lien familial, insertion dans la vie sociale, etc.

Tel est le sens de cet amendement qui vise à étendre et améliorer une mesure déjà adoptée.

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