Intervention de Christophe Naegelen

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

Ils ont été déposés par Jean-Christophe Lagarde.

L'amendement no 1569 vise à permettre au juge, pour le paiement d'une amende, de procéder à une saisie sur la rémunération de la personne salariée, y compris sur la fraction dite « insaisissable », ainsi que sur les prestations familiales et assimilées. En effet, s'il est légitime que les créanciers ordinaires ne puissent pas procéder au prélèvement des sommes dues sur la fraction insaisissable de la rémunération du débiteur, cette protection du salaire et des prestations ne peut s'entendre dès lors que le créancier est la puissance publique et que la créance est constituée par une condamnation à payer une amende.

L'amendement no 560 est un amendement de repli.

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