Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'ai eu l'occasion de le dire, et je peux citer quelques exemples. Suis-je claire, monsieur Jumel, lorsque j'affirme que ces contentieux spécialisés seront répartis de manière équilibrée sur chacun des tribunaux de grande instance des départements qui en comptent plusieurs ? Sur chacun d'entre eux ! C'est dans la loi ! Il n'y a aucune ambiguïté : ils seront répartis sur chacun d'entre eux. Il y va de l'équilibre des territoires.

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