Intervention de Danièle Obono

Cet amendement d'ajustement ciblé prévoit que chaque tribunal de grande instance et chacune des chambres détachées – renommées tribunaux de proximité – comporte un ou plusieurs juges des tutelles ainsi qu'un ou plusieurs juges d'application des peines.

En effet, le ou la juge des tutelles doit nécessairement être un ou une juge de proximité afin d'avoir une connaissance précise de la situation des personnes concernées, généralement fragiles et très vulnérables, dont il ou elle est garant de la protection judiciaire.

De même, le juge d'application des peines doit nécessairement être un juge de proximité afin d'avoir une connaissance précise de la situation des personnes concernées et de veiller ainsi aux bonnes conditions de leur éventuelle réinsertion. Eu égard à leur charge de travail et compte tenu nombre de demandes d'aménagement de peine, il est nécessaire de garantir qu'ils seront en nombre suffisant sur le territoire.