Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 bis b (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement permet d'améliorer l'efficacité de l'organisation judiciaire pour la tenue des audiences dont le nombre de parties, la médiatisation ou la durée confrontent la juridiction à des difficultés matérielles.

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