Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 54 (appelé par priorité)
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le point de crispation touche au nombre des régions concernées. En commission, nous sommes effectivement passés de deux à cinq régions. Pourquoi ? Parce que la France comportant dix-huit régions, expérimenter sur cinq régions permettrait de disposer d'un échantillon représentatif, avec quelque 30 % d'entre elles, et non 50 %.
Cela dit, j'ai lu les amendements de suppression et ceux qui, ensuite, proposent d'en revenir à deux régions. J'ai entendu à ce sujet les différentes prises de position, notamment des barreaux. Non, le chiffre n'est pas arrêté à cinq régions, puisque l'expérimentation se fera sur la base du volontariat : ce point est bien expliqué dans le dispositif.
La commission a voté le passage à cinq régions. Je suis prête à voter les amendements qui tendent à en revenir à deux régions, mais, si la commission a fait le choix de cinq, c'est pour que, dans trois ans, lorsque nous serons tous confrontés à l'évaluation du dispositif, personne ne vienne dire que deux régions ne forment pas un échantillon représentatif, et que l'on ne peut donc tirer aucune conclusion dans un sens ou dans un autre.
