Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il nous faut également lutter contre les autres pratiques frauduleuses qui sont sources d'appels intempestifs. Près d'un quart des réclamations aurait en effet pour origine des tentatives de fraude aux numéros surtaxés.

La DGCCRF a récemment mené en Gironde une action d'envergure contre vingt-deux sociétés qui se sont livrées à des démarchages téléphoniques illicites et, pour certaines, à des pratiques frauduleuses telles que l'utilisation illicite des coordonnées bancaires de victimes. Très souvent, ces pratiques émanent de professionnels établis à l'étranger. Là encore, les consommateurs doivent être mieux informés des mesures qui ont été prises pour les protéger. Nous venons de rendre obligatoire l'offre par les opérateurs téléphoniques d'une option de blocage des appels des abonnés vers les numéros surtaxés. Parlons-en !

La DGCCRF va poursuivre et intensifier sa politique de contrôle et sa coopération avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – et les opérateurs télécoms, afin que les contrevenants soient sanctionnés et les mesures préventives contre cette fraude renforcées. Des travaux pour durcir la réglementation sont en cours.

Vous avez souhaité mettre en oeuvre une politique de « name and shame ». Dès lors qu'elle traite effectivement du démarchage téléphonique, qu'elle est proportionnée et qu'elle laisse à l'administration l'appréciation d'un droit à l'erreur pour nos TPE et PME, j'y suis entièrement favorable. Elle dissuadera fortement les entreprises se livrant à de telles pratiques, je n'en doute pas.

Nous sommes déterminés à identifier toutes les pistes qui permettront de mieux réguler le démarchage, de faire cesser ses nuisances et, surtout, de sanctionner les fraudes.