Intervention de Olivier Becht

Sur la forme, madame la secrétaire d'État, vous nous opposez un argument juridique, en arguant que nous nous aventurons là dans une matière qui ne serait pas nécessairement du domaine législatif. La contrainte pour la société Opposetel pourrait poser des problèmes juridiques.

L'article 37 de la Constitution dispose cependant qu'un texte de forme législative intervenu en une matière qui n'est pas du domaine de la loi peut ensuite être modifié, le cas échéant, par décret pris après avis du Conseil d'État ; cela réglerait le problème. Nous ne serions donc pas obligés de statuer aujourd'hui sur cette charte qui nous paraît tout de même importante.

Sur le fond, au-delà des excellents arguments que le rapporteur et Thierry Benoit ont développés, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que notre assemblée a votée, a créé un mécanisme destiné à compléter le régime juridique des plateformes de mise en relation des travailleurs indépendants par le biais d'une charte. C'est ce que Mme Pénicaud, assise au banc du Gouvernement, il y a quelques mois, avait elle-même proposé. Ce qui est valable dans un cas doit également l'être dans l'autre.

À notre sens, il n'y a aucune raison légitime de ne pas laisser la charte figurer dans cet article. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir accepter cette charte, donc retirer votre amendement.