Intervention de Nathalie Loiseau
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 8h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :
J'émettrai pour ma part un avis favorable à cet amendement : je crois préférable de revenir à la rédaction initiale du texte. La mention de la date du 30 mars 2019 n'est pas souhaitable : comme le disait M. de Courson, tout est possible avec nos partenaires britanniques, et l'on ne peut exclure qu'ils obtiennent un report… Par ailleurs, viser des salariés qui n'exercent pas d'activité, mais sont appelés à le faire, est une notion juridique pour moi difficilement cernable.
