Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 5

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Il vise à préciser la notion de relation client en indiquant les cas dans lesquels un professionnel peut démarcher par voie téléphonique un consommateur, quand bien même son numéro téléphonique serait inscrit sur Bloctel.

Par souci de cohérence, il reprend les termes de l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, adoptée en première lecture par cette assemblée le 21 juin dernier, pour remplacer la notion relativement floue de « relations contractuelles préexistantes » par celle de « sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours », qui traduit l'existence d'une relation entre le démarché et le démarcheur.

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