Intervention de Christophe Naegelen

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques :

… soit d'accord avec le Gouvernement sur un sujet aussi important, ou que le Gouvernement soit d'accord avec M. Cordier.

Votre amendement n'en rencontre pas moins des limites, monsieur Cordier. Ainsi, comment définissez-vous la notion de « rapport direct » ? Un démarchage pour des roues de voiture a-t-il un rapport direct avec le contrat initial d'achat de la voiture ? Un démarchage pour une table basse de salon a-t-il un rapport direct avec l'achat d'un salon ? La modification apportée au texte en commission était assez arbitraire, puisqu'elle partait du principe qu'une entreprise pourra démarcher ses clients par téléphone jusqu'à six mois après l'exécution du contrat, mais cela présentait l'avantage de la clarté, avec une date limite. Les amendements identiques, insuffisamment clairs, peuvent au contraire donner lieu à diverses interprétations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion