Intervention de Annaïg Le Meur

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnaïg Le Meur :

Monsieur Lagarde, six mois n'est pas une durée suffisante pour ceux qui, comme moi, exercent dans l'orthopédie, car mes appareillages ne sont pas garantis six mois. Que doit-on prendre en considération ? La durée de garantie ? Celle de ma voiture est de cinq ans. Pourquoi ne pas rester en relation avec le vendeur pendant toute cette période ? Certes, je l'entends bien, les délais étaient difficiles à déterminer, et le délai proposé par M. Naegelen ne me convenait pas non plus puisque, à mes yeux, ne correspondant pas à tout type de bien.

Pour ce qui est de l'objet du contrat, il est vraiment intéressant de pouvoir cibler le fait initial. Reste qu'il faut savoir que sont concernés par les amendements identiques les clients inscrits sur Bloctel, ce qui n'empêchera jamais une entreprise de démarcher pour un autre type de produit tout en respectant les conditions de Bloctel.

Nous voterons donc pour l'amendement du Gouvernement.

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