Intervention de Maurice Leroy
Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 6
Maurice Leroy, président :Je suis saisi d'un amendement no 42 , qui fait l'objet de deux sous-amendements, nos 53 et 51 .
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement.
