Intervention de Maurice Leroy

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy, président :

Je suis saisi d'un amendement no 42 , qui fait l'objet de deux sous-amendements, nos 53 et 51 .

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement.

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