Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 6

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Il vise à renforcer la solidité juridique du 2o de l'article 6, qui fixe une procédure de suspension des numéros surtaxés frauduleux créés par les opérateurs, notamment, le cas échéant, par les opérateurs téléphoniques. Le Gouvernement, s'il partage l'objectif du 2o de l'article 6, n'en entend pas moins modifier la rédaction actuelle, afin d'éviter qu'elle ne soit contestée devant le juge comme contraire à des principes fondamentaux : la liberté contractuelle et le droit à une procédure contradictoire.

Le présent amendement permet en effet d'imposer aux opérateurs concernés de prévoir, dans les contrats avec les fournisseurs de services surtaxés, les conditions de suspension des numéros et de résiliation des contrats. Il donne par ailleurs une base juridique non seulement à l'opérateur en lien direct avec le fournisseur de services frauduleux mais aussi aux opérateurs téléphoniques en lien direct avec les victimes potentielles pour suspendre l'accès aux numéros.

Enfin, il s'agit de consacrer dans la loi le dispositif de signalement des numéros problématiques mis à disposition des consommateurs sur le site infosva. org.

Les avancées de l'article 6 sont ainsi conservées mais dans une rédaction juridiquement sécurisée.

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