Intervention de Aude Luquet

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAude Luquet :

Il est cosigné par mon collègue Richard Ramos et les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

L'article 6 entend améliorer la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés, en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses et reverser l'argent aux clients lésés. Il permet aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir été formellement identifiés, afin de ne pas entraîner d'hésitation de leur part. Ces signalements sont certifiés, afin d'éviter qu'un concurrent ne tente d'en discréditer un autre. Il importe toutefois d'encadrer cette certification en cas de malveillance, afin de dissuader tout signalement portant dénonciation calomnieuse.

Tel est l'objet de notre amendement, qui vise à compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de signalement portant dénonciation calomnieuse, les articles 226-10, 226-11 et 226-12 du code pénal sont applicables. »

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