Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 6

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Il est défavorable car il nous semble que cet amendement ferait peser le risque d'une sanction pénale sur des personnes physiques rapportant une situation litigieuse sans avoir forcément une maîtrise parfaite du droit. Cela paraît contraire à notre objectif : permettre au consommateur de se défendre contre certaines pratiques frauduleuses.

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