Intervention de Maurice Leroy

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy, président :

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir son sous-amendement no 52 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 43 rectifié .

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