Intervention de Frédérique Tuffnell

Réunion du mardi 4 décembre 2018 à 21h25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Tuffnell :

Il s'agit plus précisément d'harmoniser le régime des perquisitions en ce qui concerne la participation des officiers de police judiciaire (OPJ), afin de donner une plus grande effectivité à la police de l'environnement. Je voudrais également signaler que l'article 30 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permettra une co-saisine des inspecteurs de l'environnement et des OPJ, ce qui permettra de rendre plus fluide la réalisation des perquisitions – c'est vraiment une mesure qui va dans le bon sens.

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