Intervention de Barbara Pompili
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 21h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Barbara Pompili, rapporteure pour avis :La rédaction actuelle de la fin de l'alinéa 18 du présent article concernant les sanctions n'étant pas suffisamment claire, je propose de préciser que la sanction s'applique dès la campagne durant laquelle le manquement à l'obligation de transmission est constaté, ainsi que lors de la campagne suivante. En cas de réitération lors d'une nouvelle campagne, la sanction s'applique pour cette campagne et pour les cinq suivantes.
