Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Monsieur Dumont, il faut choisir entre ces deux rédactions. Il est impossible d'être « informés sans délai » de mesures que le Gouvernement « envisage » de prendre. Selon la rédaction que vous souhaiteriez retenir, le Gouvernement devrait nous informer sans délai des mesures réglementaires qu'il envisage de prendre pour appliquer des ordonnances déjà prises. Or on ne peut informer sans délai que d'une mesure déjà prise. Par conséquent, soit l'on retient la rédaction proposée par le rapporteur pour informer sans délai des mesures prises dans le cadre des ordonnances, soit l'on s'en tient à la première version, et le verbe « envisage » concernerait les mesures réglementaires. Si l'on vise les ordonnances et non les mesures réglementaires comme le signalait très justement M. Bru, il faut employer « prises » plutôt qu'« envisage ».