Intervention de Dimitri Houbron

Cet amendement fait suite à la mission d'information que nous avons conduite avec mon collègue Xavier Breton sur le régime des fouilles en détention et aux auditions des acteurs de terrain qui nous ont fait part de difficultés lorsque des individus se positionnent, dans des phénomènes de projection, aux abords de l'établissement pénitentiaire : il n'est pas possible d'intervenir et la nécessité d'attendre les forces de l'ordre interdit de fait toute action, les individus ayant eu dans l'intervalle le temps de s'enfuir.

Cet amendement vise donc, d'une part, à clarifier les conditions d'usage de la force par les équipes de sécurité pénitentiaire à l'encontre des personnes contrôlées sur le domaine pénitentiaire et, d'autre part, à étendre le périmètre d'application de l'article 12-1 de la loi pénitentiaire de 2009 aux abords immédiats des établissements et, dans un souci de clarification et d'efficacité opérationnelle, à substituer à la notion d'« emprise foncière affectée au service public pénitentiaire » celle de « domaine affecté ».