Intervention de Nicole Belloubet

Madame la députée, je ne peux qu'abonder dans le sens de Mme la rapporteure. Nous avons déjà accepté, parce que le sujet est extrêmement important et que nous devons en effet lui accorder une attention soutenue, que le rapport sur l'exécution de la loi porte pour partie sur lui. Je ne verrais pour ma part que des avantages à ce que le Parlement se saisisse, dans telle ou telle commission – la commission des lois, la commission des affaires économiques ou la commission des affaires sociales, par exemple – , de la question pour l'approfondir. Toutefois, pour le principe, j'émettrai un avis défavorable sur votre amendement.